L’assurance biennale : obligatoire pour les entrepreneurs ?

L’assurance biennale est-elle obligatoire pour les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise ? Qui est concerné ? Quelle différence avec une assurance décennale ? Quelle utilité et quel coût ?

Les éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Article 1792-3 du Code civil

Lorsqu’on crée une entreprise artisanale dans le secteur du bâtiment ou de la rénovation, se pose la question de souscrire une assurance biennale. Beaucoup de questions affluent alors dans la tête de l’entrepreneur : est-ce obligatoire ? est-ce utile ? suis-je concerné ?

Contrairement à la garantie décennale, qui couvre le gros œuvres et les défauts majeurs pendant dix ans, la garantie biennale s’applique aux éléments d’équipement dissociables comme les menuiseries, certains systèmes de chauffage, les revêtements de sol ou certaines installations électriques.

Comme son nom l’indique, l’assurance biennale couvre l’artisan jusqu’à deux ans après la réception des travaux. Son utilité est double : elle protège l’artisan contre les réclamations potentiellement coûteuses et rassure les clients, en leur offrant une sécurité juridique et financière en cas de dysfonctionnement.

Concrètement, l’assurance biennale concerne des travaux de finition ou d’équipement. Ces éléments, qui en l’occurrence ne touchent pas à la structure du bâtiment, peuvent présenter des défauts ou des pannes prématurées. L’assurance permet donc de couvrir les coûts liés à ces fâcheux contretemps…

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance biennale pour les entrepreneurs du bâtiment.

L’assurance biennale pour les entrepreneurs : pourquoi ?

La garantie biennale (ou « garantie de bon fonctionnement » selon la loi), protège pendant 2 ans les équipements d’un bâtiment. La garantie court à partir de la date de réception des travaux. Le but est de protéger le client des dysfonctionnements pouvant éventuellement survenir après l’installation d’équipements.

En quoi l’assurance biennale est-elle utile ? Eh bien, sans cette couverture, l’artisan s’expose à des risques financiers majeurs : en cas de sinistre, il devra assumer seul les frais de réparation ou de remplacement, ce qui peut rapidement détériorer la trésorerie de l’entreprise, voire provoquer sa disparition anticipée.

Par exemple, si un artisan a mal installé les climatiseurs d’une maison, causant ainsi leur perte, il devra remplacer tous les climatiseurs lui-même, en payant de sa poche.

Par contre, l’assurance biennale ne couvre pas les dommages indirects (dégâts des eaux, incendie, etc.). Ces derniers relèvent généralement de l’assurance habitation du propriétaire (garantie « dégâts des eaux » ou « incendie ») ou de la responsabilité civile professionnelle de l’artisan, si la malfaçon est prouvée et a causé le sinistre.

Je suis artisan et je crée mon entreprise. Suis-je concerné par l’assurance biennale ?

Les équipements concernés sont les éléments dissociables et démontables de la construction. La garantie biennale vient en complément et ne chevauche pas la garantie décennale, qui concerne quant à elle les éléments indissociables de la construction.

Pourtant, il n’est pas toujours facile de savoir si une prestation ou une réalisation relève de l’assurrance biennale ou bien plutôt de la garantie décennale…

Pour être précis, l’assurance biennale s’applique aux éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage, c’est-à-dire aux composants qui peuvent être enlevés, remplacés ou réparés sans altérer la structure du bâtiment.

Voici les critères clés pour identifier si une prestation ou une réalisation y est soumise ; un élément est considéré comme dissociable s’il peut être :

• démonté sans endommager la structure (exemple : une porte, un radiateur…),
• remplacé indépendamment du reste de l’ouvrage (exemple : une robinetterie, un système de climatisation…),
• réparé sans intervention sur les parties structurelles (exemple : un revêtement mural).

Voici quelques exemples d’éléments concernés par l’assurance biennale :

• portes, fenêtres, volets,
• interrupteurs, robinets, chauffe-eau,
• parquet, moquette,
• radiateurs, climatiseurs,
• interphone, plafond suspendu,
• appareils de ventilation,
• plaques de cuisson,
• panneaux de revêtements,
• cloisons mobiles,
• gouttières…

Par contre, la jurisprudence considère que la pose de carrelage relève plutôt de la garantie décennale plutôt que biennale. En effet, le carrelage est difficilement retirable ou démontable.

Pour la plomberie-chauffage, on l’a compris, l’assurance biennale s’applique uniquement si les travaux concernent des équipements de moindre importance (radiateurs, robinets…). Si les travaux du plombier sont susceptibles, en cas de problème, de rendre le bâtiment impropre à sa destination, il faudra souscrire une décennale. C’est le cas par exemple pour des risques d’infiltrations d’eau dans la chape, des risques de fuites d’eau dans les murs, des risques de mauvais raccordement au réseau gaz, etc.

Pour ce qui est de la peinture et des enduits, la garantie biennale ne s’applique normalement pas. Si la peinture a une fonction technique, protectrice, isolante, imperméabilisante ou anti-corrosion (intérieur ou extérieur), une assurance décennale sera obligatoire. Si la fonction est purement esthétique, pas besoin d’assurance spécifique.

L’assurance biennale : vraiment obligatoire ?

Les chefs d’entreprise du bâtiment et les auto-entrepreneurs concernés sont-ils obligés de souscrire à une garantie biennale ?

La réponse est NON, souscrire une assurance biennale n’est pas obligatoire. Cependant, en cas de problème, l’entrepreneur devra remplacer ou réparer les équipements défectueux : il garantira lui-même son travail.

De manière générale, les professionnels concernés par ce type d’assurance sont les constructeurs d’ouvrages (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs du bâtiment y compris rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, promoteurs immobiliers, etc.

Au-delà de l’aspect financier, ne pas souscrire cette assurance expose l’artisan à des risques et des conflits qui peuvent nuire à la réputation de l’entreprise et compliquer son avenir. Dans un secteur où la confiance est primordiale, une entreprise non assurée perd un argument commercial majeur…

Enfin, la garantie biennale est souvent exigée par les maîtres d’ouvrage ou les plateformes de mise en relation tels les annuaires professionnels ou les sites de devis en ligne. Sans elle, l’artisan peut se voir exclure de certains marchés ou perdre des opportunités commerciales.

Nos conseils : ne faites pas l’impasse et comparez bien les offres. Demandez à votre assureur quels sont ses critères pour réduire le coût de l’assurance biennale. Et bien sûr, faites jouer la concurrence…