La procédure de création d’une micro-entreprise sur INPI, pas à pas
La procédure de création d’une micro-entreprise sur INPI, pas à pas : toutes les étapes expliquées pour ne pas se tromper. Effectuez vos démarches en suivant nos conseils avisés !
La procédure de création d’une micro-entreprise sur le Guichet unique INPI en ligne est assez simple, et vous pouvez la réaliser vous-même. Toutefois, certaines étapes pourraient vous poser problème, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de suivre les démarches pas à pas, à travers le déroulé ci-dessous.
Le site Guichet unique INPI est le portail internet unique qui permet de créer une entreprise en France. La procédure est simplifiée et entièrement gratuite. Si l’on vous demande de l’argent au moment ou après la création de votre entreprise, ce n’est pas normal !
Voici donc la procédure de création d’une micro-entreprise sur le Guiche-unique INPI, expliquée pas à pas.
La procédure de création d’une micro-entreprise sur Guichet-unique INPI
D’abord, connectez-vous sur Guichet unique INPI via FranceConnect+ (plutôt que via INPI Connect). En effet, se connecter via FranceConnect+ vous permettra de vérifier votre identité et de valider votre dossier sans difficulté.
Préalablement, vous devrez avoir installé l’application L’identité numérique La Poste ou France identité sur votre smartphone, et avoir vérifié votre identité. Sans cela, vous ne pourrez pas entamer la procédure de création.
Une fois connecté, cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise, comme ci-dessous :
Puis, sur l’écran suivant, cliquez sur Créer une entreprise :
Sur l’écran suivant, si vous souhaitez créer une micro-entreprise, il vous faudra sélectionner Entrepreneur individuel, et ensuite cocher la case pour « opter pour le statut micro-entrepreneur », comme suit :
Ci-dessus, si vous avez déjà créé une entreprise en France par le passé (exercice d’une activité non salariée), cliquez sur Oui ; ainsi l’administration récupérera votre ancien numéro de Siren.
1) L’identité de l’entreprise
Vous entrez ensuite dans la première des 7 étapes de création de votre entreprise en ligne. Abordons la première étape, qui concerne votre identité.
Pour commencer, entrez un nom pour votre dossier de démarche de création (« Nom du brouillon ») ; puis indiquez l’ensemble de vos coordonnées.
Plus bas, vous aurez à choisir la périodicité de versement de vos cotisations sociales : mensuel ou trimestriel.
Nous vous conseillons d’opter pour le versement mensuel, comme suit. En effet, il est plus simple et plus clair de déclarer mensuellement, cela facilitera votre suivi et évitera d’avoir à sortir de gros montants de cotisations sociales tous les trimestres.
Pour rappel, en micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées selon un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires que vous déclarez.
En terme d’obligations, vous aurez à suivre vos entrées quotidiennement en les notant sur un livre de recettes papier ou numérique (cliquez pour accéder à notre modèle Excel gratuit).
Plus bas, vous devrez indiquer vos données sociales : numéro de sécurité sociale et organisme d’assurance maladie actuel, par exemple Régime général.
Ci-dessus, si vous comptez exercer une autre activité en parallèle de votre création d’entreprise (ou continuer votre activité antérieure, par exemple une activité salariée), cochez la case Exercice d’une activité simultanée, et précisez de quelle activité il s’agit. Ce signalement est important pour que l’administration puisse harmoniser vos régimes de sécurité sociale.
Ci-dessous, précisez si vous passez ou non par une société de domiciliation d’entreprise. Cochez la première case si vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel (ceci est possible sans limitation de durée dans le temps) :
Ensuite, indiquez si vous avez conclu un contrat d’appui CAPE (dans la plupart des cas, ça sera Non) :
2) Deuxième étape de création d’entreprise INPI : Composition
Dans cette étape, vous allez devoir indiquer l’identité et les coordonnées de la personne responsable de l’entreprise. En micro-entreprise, il s’agit de vous-même.
Cliquez sur Ajouter un représentant comme suit :
Choisissez Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement puis Personne physique. Remplissez les champs et passez à l’étape suivante :
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3) Troisième étape de création d’entreprise INPI : Insaisissabilité
Cette étape concerne la protection de vos biens. A noter que votre résidence principale est protégée de plein droit (automatiquement) sans aucune démarche.
Par contre, si vous avez fait hypothéquer votre maison pour pouvoir obtenir un prêt bancaire, vous devez cocher Oui ci-dessous :
Concernant votre éventuelle résidence secondaire, le cas est différent : elle peut être saisie si vous contractez des dettes. Si vous souhaitez qu’elle devienne insaisissable, vous devez obligatoirement :
- faire établir une déclaration d’insaisissabilité par un notaire,
- la faire publier au Service de la publicité foncière et l’inscrire dans un registre de publicité légale.
Vous devrez en outre cliquer sur la mention ci-dessous pour enregistrer le lieu de publicité foncière :
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4) Quatrième étape : déclarez vos Etablissements
Les établissements sont les lieux où vous aller exercer votre activité. Vous devez déclarer au moins un établissement. Le premier établissement est l’établissement principal, qui correspond souvent au siège de l’entreprise, mais pas forcément.
Par exemple, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel (voir étape 1) et déclarer un établissement, par exemple un atelier ou une boutique, à une autre adresse.
Vous pouvez ajouter autant d’établissements que de lieux d’exercice de votre activité.
D’autre part, vous pouvez choisir un nom commercial. Petit rappel : en micro-entreprise, le nom officiel de votre entreprise est votre nom personnel ; mais vous pouvez utiliser un nom commercial pour plus de visibilité. Par exemple : « Les yahourts d’Elodie ». Vérifiez toutefois la disponibilité de ce nom sur internet et sur la base des marques INPI.
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Passez ensuite à la déclaration de votre ou de vos activités (ci-dessous).
Vous avez le droit, en micro-entreprise, d’exercer plusieurs activités différentes en même temps.
Saisissez une description détaillée pour votre première activité. Soyez le plus précis possible. Commencez par l’activité la plus importante.
Par exemple : « Toutes prestations de nettoyage, d’entretien, d’hygiène et de désinfection de tous types de locaux, qu’ils soient professionnels, commerciaux, industriels, administratifs, ou à usage d’habitation. »
Choisissez ensuite la bonne catégorie en vous aidant de notre liste des activités INPI pour une vue globale des choix possibles.
Puis procédez de même pour votre deuxième activité, si applicable.
Concernant la date de début d’activité, nous vous conseillons, si vous êtes en fin d’année, de saisir une date correspondant au tout début de l’année suivante, par exemple le 2 janvier. Cela pourrait vous permettre d’économiser un an de CFE (cotisation foncière des entreprises : impôt local à payer une fois par an, sauf la première année civile).
A noter : si vous exercez une activité artisanale, vous devrez fournir un justificatif de qualification, c’est-à-dire un diplôme (CAP/BEP) ou une preuve que vous possédez au moins 3 années d’expérience dans le secteur, ou encore une preuve que vous aller embaucher une personne qui dispose des qualifications requises.
Ensuite, saisissez éventuellement l’adresse de votre site internet professionnel :
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5) Cinquième étape : Options fiscales
Lors de cette étape, vous allez pouvoir choisir ou non l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si vous activez cette option, vous serez prélevé tous les mois d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires au titre du paiement direct de votre impôt sur le revenu, ce qui peut paraître plus simple que de déclarer vos revenus sur votre feuille d’impôt annuelle.
Mais si vous avez d’autres revenus dans le foyer, nous vous conseillons de ne pas choisir cette option, car dans tous les cas, une déclaration d’IR devra être réalisée et les sommes versées au titre du versement libératoire devront être recalculées.
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6) Sixième étape : Pièces jointes
C’est ici que vous allez devoir insérer vos pièces jointes, c’est-à-dire vos justificatifs, notamment votre carte d’identité :
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7) Septième étape : Observations et correspondance
Remplissez les champs et cochez les cases si utile.
Nous vous conseillons de ne pas consentir à la réutilisation de vos données personnelles. A noter que vous pourriez recevoir, après la création de votre entreprise, de nombreux courriers vous demandant de payer des sommes au titre de l’inscription à certains registres. Ces courriers sont des courriers d’arnaque : surtout NE PAYEZ PAS !
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Enfin, validez votre dossier de création d’entreprise en cliquant sur le dernier bouton :
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Remarque : la demande d’ACRE ne se remplit pas directement sur le Guichet unique de l’INPI. La demande d’aide se fait auprès de l’Urssaf, juste après avoir finalisé votre dossier INPI.
