TVA collectée, déductible, récupérée : explication et exemple
Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ? Que sont la TVA collectée, déductible, récupérée ? Qui paye la TVA ? Explication et exemple simple pour bien comprendre le mécanisme de la TVA.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation qui est collecté par les entreprises. Mais toutes les entreprises ne sont pas concernées par le régime la TVA. Concrètement, lorsqu’on crée une entreprise, deux choix se présentent :
- être soumis au régime de la TVA,
- ne pas être soumis au régime de la TVA (« franchise de TVA »),
- cependant, si certains seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, l’entreprise sera obligatoirement soumise à la TVA.
En 2026, les seuils de TVA sont les suivants :
- 85 000 € de chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant des activités commerciales ou des prestations d’hébergement,
- 37 500 € de chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant des prestations de service.
En-dessous de ces seuils, on peut donc rester en franchise de TVA. Si ces seuils sont dépassés en cours d’année, l’entreprise reste exonérée de TVA sous réserve qu’elle ne dépasse pas les seuils majorés fixés respectivement à 93 500 € et 41 250 €.
Mais que signifie exactement être « exonéré » ou être « soumis » au régime de la TVA ?
Voyons concrètement ce qu’est la TVA collectée, déductible, récupérée à travers une explication et un exemple simple.
TVA collectée, déductible, récupérée : explication
Comprenons-nous bien : dire qu’une entreprise est soumise au régime de la TVA ne signifie pas qu’elle doive payer elle-même la TVA. Cela signifie simplement qu’elle doit collecter la TVA pour le compte de l’Etat, et la reverser à l’Etat. En parallèle, elle pourra récupérer la TVA sur ce qu’elle achète : elle ne paie donc pas la TVA.
A l’inverse, une entreprise non soumise au régime de la TVA devra payer la TVA sur ses achats, sans possibilité de la récupérer. Mais elle n’aura pas à appliquer la TVA sur ses prix de vente.
Explication
Une entreprise qui n’est pas soumise au régime de la TVA n’a pas à collecter la TVA sur ses ventes ; d’autre part, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Il n’y a donc pas de déclaration de TVA, pas de démarches ni de comptabilité de TVA à tenir.
A l’inverse, une entreprise qui est soumise au régime de la TVA doit collecter la TVA sur ses ventes en vue de la reverser à l’Etat ; d’autre part elle pourra récupérer la TVA sur ses achats. Il y aura donc une comptabilité de TVA à tenir, et des déclarations à faire. Un calcul périodique permettra de déterminer le montant de TVA à récupérer (sur le volume des achats) et d’autre part le montant de TVA à reverser (sur volume des ventes) : il en ressortira un débit ou un crédit de TVA.
Les termes TVA collectée, déductible, récupérée s’appliquent donc à une entreprise soumise au régime de la TVA.
Le mécanisme de la TVA : un exemple simple
Prenons l’exemple d’une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 50 000 € HT et qui supporte pour 30 000 € HT d’achats. (Partons d’une hypothèse de taux unique de TVA à 20%)
- Si cette entreprise n’est pas soumise au régime de la TVA (« franchise de TVA »), elle facturera 50 000 € à ses clients et paiera 36 000 € à ses fournisseurs (c’est-à-dire 30 000 € + la TVA de 6000 €, non récupérable). Bénéfice : 14 000 €
- Au contraire, si cette entreprise est soumise au régime de la TVA, elle facturera 60 000 € TTC à ses clients pour reverser 10 000 € de TVA à l’Eta et encaisser 50 000 € net. Et elle paiera 36 000 € d’achats à ses fournisseurs, dont elle récupérera 6000 € de TVA, ce qui fait un coût net de 30 000 €. Bénéfice : 20 000 €
Ici, en apparence, il vaut mieux être soumis au régime de la TVA, puisque le bénéfice est plus important dans le second cas. Mais ce serait oublier que le prix de vente proposé au client est 20% plus cher, car il faut collecter la TVA pour l’Etat : il y a donc un désavantage concurrentiel, sauf à vendre à des clients professionnels qui pourront à leur tour récupérer la TVA.
Pour rester concurrentielle, l’entreprise soumise au régime de la TVA devrait donc appliquer un prix de 50 000 € TTC, soit 41 667 € nets. Son bénéfice ne serait plus alors que de 11 667 €.
Remarque : dans le cas de départ, l’entreprise soumise à la TVA devra reverser à l’Etat l’équivalent de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible à récupérer, soit 10 000 € – 6000 € = 4000 €.
Dans quels cas le régime de la franchise de TVA est-il plus favorable ?
Le régime de la franchise de TVA est adapté aux petites entreprises qui travaillent principalement avec des particuliers. En effet, dans ce cas, les particuliers n’auront pas à payer la TVA, ce qui constitue un avantage concurrentiel pour l’entreprise.
Car on l’a bien compris, c’est toujours le client final, le consommateur particulier, qui paie la TVA.
A l’inverse, le régime réel de la TVA est plus adapté lorsque la clientèle est professionnelle, donc susceptible de pouvoir récupérer la TVA, ou lorsque d’importants achats et investissements sont à prévoir. Il serait dommage, en effet, de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur ces gros achats.
TVA collectée, déductible, récupérée : précisions sur les différents régimes de TVA
Entrons dans les détails des différents régimes de TVA.
1) Le régime de la « franchise en base » de TVA
- aucune TVA n’est à collecter sur les ventes
- rien à reverser à l’Etat
- pas de calcul de TVA à faire, pas de paperasse, pas de déclaration de TVA, pas de contrôle
- mais il est impossible de récupérer la TVA sur les achats
- les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- toutes les entreprises à la création peuvent opter pour ce système
- la plupart des micro-entreprises sont de fait en franchise.
2) Le régime réel simplifié de la TVA
Concerne les entreprises dont le CA est compris (chiffres 2026) :
- entre 82 800 € et 840 000 € pour les activités commerciales, de restauration ou d’hébergement,
- entre 37 500 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services,
- ou dont le CA est inférieur à ces montants, mais qui font spontanément la demande d’adhérer à ce régime.
Dans ce régime, les entreprises d’une part doivent collecter la TVA sur leurs ventes et d’autre part peuvent récupérer la TVA sur les achats. Il faut ensuite communiquer le solde à l’Etat, ce qui donne lieu à un crédit ou un débit, c’est-à-dire à un virement du Trésor Public ou au contraire un versement au Trésor public.
Ce régime nécessite le versement d’acomptes de TVA, avec une régularisation annuelle, ce qui rend le système peu lisible.
3) Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA s’adresse aux entreprises qui dépassent leurs seuils vus plus haut (840 000 € / 254 000 €), ainsi qu’à toutes celles qui en font la demande, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Ce régime se fait sur la base de déclarations réelles, mensuelles ou trimestrielles. Il n’y a pas de régularisation, ce qui évite les mauvaises surprises.
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