Travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise : autorisé ?
Travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise : autorisé ? Que dit la loi ? Quelles sont les règles, les critères et les risques ? Le point pour ne pas faire d’erreur…
Un auto-entrepreneur est un chef d’entreprise qui, par définition, recherche des clients. Et parmi ses clients peuvent se trouver des particuliers et des entreprises : quoi de plus normal ?
Pourtant, si travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise est autorisé, il y a certaines règles à respecter. En effet, travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise pourrait dans certains cas être considéré comme du salariat déguisé, notamment si vous êtes subordonné à votre donneur d’ordre, comme pourrait l’être un salarié dans des conditions proches.
Voyons sous quelles conditions il est possible de travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise.
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Travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise : possible ?
Il est tout à fait possible de travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise. En tant que micro-entrepreneur, il vous suffira d’émettre une facture à l’attention de votre client entreprise pour les prestations que vous aurez effectuées pour lui.
Mais si vous travaillez pour une entreprise (ou plusieurs) dans les mêmes conditions qu’un salarié, en étant soumis de fait à un « employeur », et subordonné à lui, alors cette pratique est interdite. En cas de contrôle, vous ne risqueriez pas grand chose, mais votre donneur d’ordre, lui, aurait à payer une amende et serait obligé de régulariser le paiement des cotisations sociales.
En effet, si vous travaillez en tant qu’auto-entrepreneur dans une entreprise, vous ne devez pas :
- être subordonné à votre donneur d’ordre. En d’autres termes, votre client ne doit pas exercer un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur vous,
- être dépendant économiquement de votre donneur d’ordre. En effet, si vous dépendez à plus de 50% d’un seul client, cela attirera l’attention de l’administration,
- être soumis à des conditions de travail identiques à celles des autres salariés (mêmes avantages, mêmes contraintes, mêmes règles à respecter).
Travailler en auto-entrepreneur pour plusieurs entreprises ?
On dit parfois que le fait pour un auto-entrepreneur de travailler pour un seul client entreprise est le critère essentiel du salariat déguisé. En réalité, un auto-entrepreneur qui travaille pour plusieurs entreprises peut aussi être concerné, si les critères sont vérifiés : lien de subordination, dépendance économique, conditions de travail identiques.
Zoom sur les critères du salariat déguisé
En France, le salariat déguisé désigne une situation où une relation de travail est requalifiée en contrat de travail (CDI ou CDD) alors qu’elle était initialement présentée sous une autre forme (auto-entrepreneur, indépendant, portage salarial, etc).
Les critères retenus par les juges sont les suivants (jurisprudence, cour de cassation ; articles L.8221-6 et L.8221-3 du Code du travail) :
Subordination juridique
Le critère central est celui de la subordination : l’employeur exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur l’auto-entrepreneur qui travaille pour l’entreprise. Cela se manifeste par des horaires imposés, des consignes précises, une intégration dans l’organigramme de l’entreprise, ou encore une obligation de rendre des comptes.
Lien de dépendance économique
Le travailleur dépend économiquement d’un seul client (plus de 50 % de son chiffre d’affaires), sans réelle possibilité de développer une activité autonome. Cette exclusivité ou quasi-exclusivité est un indice fort de salariat déguisé.
Conditions de travail similaires aux salariés
Le travailleur bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés (outils de travail fournis, remboursement de frais, accès aux locaux, etc) ou est soumis aux mêmes contraintes (respect des règles internes, participation aux réunions, etc).
Absence de prise de risque
Contrairement à un travailleur indépendant classique, le travailleur ne supporte pas de risque financier : pas d’investissement, pas de perte en cas d’absence de clientèle.
Réalité de la prestation
Les juges examinent aussi la réalité de la relation : si le contrat (par exemple, prestation de service) masque une relation de travail subordonnée, il y a salariat déguisé.
La requalification entraîne le paiement des cotisations sociales, des indemnités (licenciement, congés payés), et des pénalités pour l’employeur.
Travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise : les risques
Certaines entreprises cherchent à embaucher des auto-entrepreneurs plutôt que des salariés. Le cas le plus connu est Uber et les entreprises similaires. Cela leur permet plus de flexibilité et leur évite de payer les cotisations sociales…
Pour l’auto-entrepreneur, cela peut aussi a priori présenter des avantages, notamment dans la relation avec le donneur d’ordre, souvent plus simple qu’un rapport de « patron » à « salarié ».
Mais à y regarder de plus près, les inconvénients sont nombreux :
- aucune protection sociale (ce sera à vous de payer vos cotisations sociales et vos assurances pour financer votre santé, votre retraite et vos éventuels accidents de travail),
- pas d’assurance chômage en cas de rupture de la relation,
- pas d’évolution de carrière dans les effectifs de l’entreprise,
- pas de possibilité de recours aux prud’hommes en cas de conflit,
- risques juridiques en cas de mésentente : vous devrez payer un avocat.
Bref, vous aurez les inconvénients du salariat sans les avantages ! D’où l’importance de bien définir votre relation avec votre donneur d’ordre et de ne pas vous rendre dépendant de lui…
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