L’assurance décennale : vraiment obligatoire ?
L’assurance décennale : pour quel entrepreneurs et quels types d’entreprises est-elle obligatoire ? Quelles sont les professions concernées ? Quel coût ? Quelle utilité ? Peut-on s’en passer ?
Vous envisagez de créer une entreprise artisanale et vous vous posez la question de l’assurance décennale ? Voici comment aborder la question de cette assurance coûteuse mais obligatoire et utile en cas de litige.
L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment et de l’artisanat en France. Elle couvre les défauts de construction ou de malfaçons pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception des travaux.
Cette assurance protège à la fois l’artisan et le client, en garantissant la prise en charge des réparations ou des indemnités en cas de problème.
Mais dans quels cas précisément cette assurance est-elle obligatoire ? Est-elle vraiment incontournable, et que risque-t-on si l’on décide de s’en passer ?
Voici tout ce qu’il faut savoir concernant l’assurance décennale des artisans.
Souscrire une assurance décennale lors de la création d’une entreprise artisanale : pourquoi ?
En quoi consiste l’assurance décennale ? C’est un dispositif qui protège le client contre les dommages du fait de vices cachés qui pourraient apparaître après la réception de la construction, et cela jusqu’à dix ans. En cas de dommage, l’assureur remboursera le client. L’assureur pourra ensuite éventuellement se retourner contre l’entrepreneur.
C’est donc une assurance qui protège le client, mais pas l’entrepreneur, même si elle est payée par ce dernier. Etonnant ? Pas tant que ça.
En effet, en cas de dommage, l’assureur se retournera contre l’entrepreneur uniquement s’il a commis une faute grave, une négligence ou une fraude : défaut de conformité aux normes, utilisation de matériaux défectueux, non-respect des règles de l’art, dissimulation d’informations, etc. Autrement dit, si l’expertise prouve que le sinistre résulte d’une erreur professionnelle, l’assureur indemnisera le client, puis demandera remboursement à l’artisan. Une mauvaise foi avérée peut aussi entraîner la mise en cause de l’entrepreneur.
Par contre, l’assureur ne se retournera pas contre l’entrepreneur si le sinistre résulte :
- d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, événement imprévisible),
- d’un défaut de conception imputable au client (modifications non autorisées, mauvais entretien),
- ou encore d’une usure normale ou d’un vice caché non détectable.
Assurance décennale : obligatoire pour quel type d’entreprise ?
Si vous créez une entreprise artisanale, sachez que l’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrages.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Ici, la question est : qui sont les « constructeurs d’ouvrages » ? Eh bien il s’agit de tous les entrepreneurs du bâtiment, qu’il s’agisse de construction, de rénovation, mais aussi de conception et de vente de bâtiments neufs, réels ou sur plan, et aussi les promoteurs immobiliers. Ces « constructeurs » sont responsables de leurs réalisations pendant 10 ans.
Plus précisément, voici une liste d’entreprises concernées par la souscription d’une assurance décennale obligatoire :
Entreprises de fondations, maçonnerie, taille et pose de pierre, architecte, promoteur immobilier, électricité, peinture, vitrerie, plomberie, installation de systèmes de chauffage, carrelage, charpente, ramonage, serrurerie, agencement de cuisines et salles de bain, plaquiste-plâtrier, pose d’antennes paraboles et alarmes, géothermie, géotechnique, isolation thermique et acoustique, paysagisme, fabricants et installateurs d’éléments fixes…
Cette liste est bien sûr non-exhaustive. En cas de doute, n’hésitez pas à chercher de plus amples informations, quitte à téléphoner à la Chambre des métiers de votre département.
Souscrire une assurance : obligatoire avant le début du premier chantier !
Tout entrepreneur concerné doit souscrire l’assurance décennale avant le début du premier chantier et doit pouvoir en justifier par une attestation. Bien entendu, les prestations effectuées par l’entrepreneur en bâtiment doivent correspondre à l’activité déclarée et connue de l’assureur.
Qui peut souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale, plusieurs conditions doivent être remplies. D’abord, l’entrepreneur doit justifier d’une immatriculation légale (inscription au répertoire des métiers).
Une qualification professionnelle sera également exigée par l’assureur, qu’il s’agisse d’un diplôme, d’une attestation de compétences ou d’une expérience avérée dans le métier. Les assureurs vérifient aussi la conformité administrative (à jour des cotisations URSSAF, TVA, etc.) et l’absence d’antécédents graves, comme des sinistres répétés ou des fraudes.
Sur le plan technique, l’activité doit être éligible à la garantie décennale (maçonnerie, électricité, plomberie, etc.), et l’entrepreneur doit respecter les règles de l’art et les normes en vigueur.
Quel coût ?
Pour un entrepreneur du bâtiment qui se lance, le coût de l’assurance décennale est loin d’être négligeable. Il peut cependant varier selon plusieurs facteurs…
D’abord, le coût de l’assurance décennale pourra varier selon le métier exercé (un électricien paiera plus cher qu’un peintre en raison des risques accrus), mais aussi le chiffre d’affaires (plus il est élevé, plus la prime augmente), le niveau d’expérience professionnelle ou encore la localisation géographique.
Les tarifs annuels moyens oscillent entre 1 000 € et 5 000 € HT. Par exemple, un électricien indépendant avec un chiffre d’affaires de 80 000 € peut s’attendre à une prime annuelle d’environ 2 500 €, tandis qu’une entreprise de maçonnerie avec un CA de 200 000 € paiera entre 3 500 € et 5 000 €.
Pour réduire ces coûts, il est conseillé de comparer les offres, par exemple via des courtiers spécialisés, de regrouper plusieurs assurances chez le même prestataire, ou encore d’investir dans la prévention (formations, respect strict des normes).
Une bonne gestion des risques permet non seulement de limiter les primes, mais aussi de sécuriser durablement son activité.
Se passer d’assurance décennale : les risques
En tant que créateur d’entreprise, qu’entrepreneur du bâtiment, vous pourriez être tenté de vous passer d’assurance décennale, vu le coût.
Cela est cependant risqué pour vous comme pour vos clients. En cas de problème ou de contrôle, votre réputation pourrait être entachée.
Surtout, la loi prévoit 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 € en cas d’oubli, et vous pourriez bien être condamné à des dommages et intérêts au civil si un défaut ou un problème survient sur la construction…
Nos conseils : ne faites pas l’impasse et comparez bien les offres. Demandez à votre assureur quels sont ses critères pour réduire le montant de la prime. Et faites jouer la concurrence.
Et la garantie biennale ?
A côté de la décennale, il existe la garantie biennale. Celle-ci concerne les équipements d’un bien immobilier. Elle est complémentaire mais différente de la garantie décennale, et ne la chevauche pas. Lire notre article sur la garantie biennale.
