Un modèle de contrat de cession de marque
Modèle de contrat de cession de marque Word : voici un exemple de contrat pour transférer une marque à un nouveau propriétaire, par exemple dans le cadre de la vente d’une entreprise.
Remarque : cet article a été écrit par un expert, pas par l’IA…
La cession d’une marque est un acte courant de la vie des affaires, souvent consécutif à la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce. Il s’agit donc de transférer la marque et les droits associés à un nouveau propriétaire, gratuitement ou moyennant finance. La cession gratuite peut s’expliquer dans le cas où l’on considère que le prix a déjà été payé lors de l’achat du fonds de commerce ou des parts sociales.
La marque peut être acquise par une entreprise ou un particulier ; en effet, dans certains cas, le nouveau dirigeant souhaite posséder la marque en propre, afin que son entreprise lui verse une redevance de marque.
Pour bien cadrer le transfert d’une marque, nous vous proposons le modèle de contrat de cession de marque Word à télécharger ci-dessous. Ce document vous permettra de limiter les problèmes liés à cette opération.
Dans tous les cas, il conviendra de bien mesurer les risques liés à la marque en cours d’acquisition : y a-t-il déjà eu des conflits, des oppositions, des procédures liées à cette marque ? La marque a-t-elle une véritable valeur ? Quel serait le coût d’un changement de marque ?
Voici donc un modèle de contrat de cession de marque, à télécharger librement.
Modèle de contrat de cession de marque Word : téléchargez-le
Cliquez ci-après pour télécharger le document :
Remarque : La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’un transfert, mais pas nécessairement enregistrée.
Le contenu du modèle de contrat de cession de marque
Le modèle de contrat de cession de marque Word ou pdf contient généralement les points et chapitres suivants :
- l’identité des parties,
- l’identification de la marque : numéro d’enregistrement à l’INPI, classes concernées (numéro et description), produits et services concernés,
- les déclarations concernant l’état de la marque : pleine et entière propriété de la marque, marque exploitée ou non, etc,
- les conditions de cession de la marque,
- les droits et obligations des parties,
- les éventuelles garanties attachées à la cession,
- le prix de la cession et modalités de paiement,
- la loi applicable,
- la publicité,
- en annexe : une copie du certificat d’enregistrement et une copie de l’Avis de publication de la demande d’enregistrement de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Céder / acheter une marque : nos conseils
Quelques rappels utiles :
- une marque n’est protégée que pour les classes pour lesquelles elle a été déposée,
- le fait de posséder une marque n’offre pas une protection automatique : il faudra instaurer une veille pour détecter l’éventuelle apparition de marques contrefaites, ce qui peut s’avérer compliqué ou coûteux,
- le dépôt de marque INPI ne vaut que pour la France : vous pourriez très bien vous faire voler votre marque dans les pays dans lesquels vous ne l’avez pas encore déposée. A noter que des sociétés chinoises se sont spécialisées dans cette pratique : elles déposeront votre marque en Chine avant vous puis vous contacteront pour vous proposer de la racheter à prix d’or.
C’est l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) qui gère le Registre national des marques : c’est sur le site de l’INPI que le transfert de marque se fait. La procédure peut être enclenchée par le cédant ou l’acquéreur de la marque.
La procédure pour transférer une marque
Voici la procédure concrète pour transférer une marque sur internet :
- Connectez-vous au portail INPI,
- Cliquez sur Portail marques,
- Cliquez sur Inscription,
- Laissez-vous guider. Vous aurez à joindre la copie du contrat de cession de marque Word ou pdf,
- Validez le formulaire de demande d’inscription,
- Payez en ligne et obtenez un numéro de suivi de votre dossier.
En résumé
En résumé, lorsqu’on cède une marque, il faut d’abord vérifier sa validité (dépôt INPI, renouvellement à jour) et s’assurer qu’elle est libre de droits (pas de litiges ou de cessions antérieures non enregistrées).
Il faudra aussi évaluer sa valeur (notoriété, chiffre d’affaires généré) afin de fixer un prix de vente juste.
Il sera ensuite nécessaire d’adapter le modèle de contrat de cession de marque Word, incluant la description de la marque, le prix, les garanties (exclusivité, absence de contrefaçon), et les modalités de paiement.
Il faudra ensuite déclarer la cessions sur le portail INPI en vue de sa publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), indispensable pour une opposabilité aux tiers.
Enfin, il faudra envisager les conséquences fiscales (plus-value imposable) et penser aux éventuelles obligations post-cession.
Un accompagnement par un avocat spécialisé ou un conseil en propriété intellectuelle est recommandé pour sécuriser l’opération…
